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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 18: Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
  • Adopté par le Comité : 20 mars 2007
  • Présenté à la Chambre : 21 mars 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 11: Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
  • Adopté par le Comité : 13 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 15 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 60 -- Vote no 60)
POUR : 140, CONTRE : 125

En conséquence, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.