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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-290

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
  • Adopté par le Comité : 3 juin 2010
  • Présenté à la Chambre : 7 juin 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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