40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Traitement fiscal et description des entreprises de prestation de services personnels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels
  • Adopté par le Comité : 8 juin 2010
  • Présenté à la Chambre : 10 juin 2010