Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par
M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi
C-470,
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote no 33)
POUR : 280, CONTRE : 3
En conséquence, le projet de loi
C-470,
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.