36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)

Projet de Loi C-28 - Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-28
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.