36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-59 - Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-59
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée