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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-8

Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Adopté par la Chambre le 2 avril 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
  • Présenté à la Chambre : 22 mars 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.