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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-13

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Adopté par la Chambre le 23 avril 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
  • Présenté à la Chambre : 4 avril 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.