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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-17

Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

Adopté par la Chambre le 14 mai 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Présenté à la Chambre : 4 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.