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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-18

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Adopté par la Chambre le 8 mai 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Présenté à la Chambre : 1 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.