37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-22
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
Adopté par la Chambre le 14 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-22, Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu
- Présenté à la Chambre : 9 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée