37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-16
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Adopté par la Chambre le 11 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée