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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi S-16

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Adopté par la Chambre le 11 juin 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.