37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-23
Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 24 octobre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée