37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-31
Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Adopté par la Chambre le 3 décembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi S-31, Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
- Adopté par le Comité : 27 novembre 2001
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée