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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
  • Présenté à la Chambre : 11 mars 2002
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.