37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-209
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
- Présenté à la Chambre : 11 mars 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée