37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-49
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Adopté par la Chambre le 18 mars 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée