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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-47

Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord

Adopté par la Chambre le 21 mai 2002

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 14: Projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.