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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi S-5

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

Adopté par la Chambre le 28 mars 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
  • Adopté par le Comité : 15 mars 2012
  • Présenté à la Chambre : 16 mars 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.