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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 18 juin 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 5 juin 2012
  • Présenté à la Chambre : 7 juin 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 10
Présenté à la Chambre : Jeudi 7 juin 2012

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 195 -- Vote no 195)
POUR : 149, CONTRE : 132

En conséquence, le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Réunions

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