41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Rapport du Sous-comité sur le projet de loi C-38
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Rapport sur la partie 3 du projet de loi C-38 (Développement responsables des ressources)
- Adopté par le Comité : 4 juin 2012
- Présenté à la Chambre : 7 juin 2012