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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 20: Projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
  • Adopté par le Comité : 30 mai 2013
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 628 -- Vote no 628)
POUR : 287, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.