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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi S-17

Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

Adopté par la Chambre le 18 juin 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 21: Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
  • Adopté par le Comité : 17 juin 2013
  • Présenté à la Chambre : 17 juin 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée