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37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Projet de loi C-421

Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 11 mars 2004
  • Présenté à la Chambre : 11 mars 2004
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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