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37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Projet de loi C-21

Loi modifiant le Tarif des douanes

Adopté par la Chambre le 23 mars 2004

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes
  • Adopté par le Comité : 10 mars 2004
  • Présenté à la Chambre : 10 mars 2004
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, est renvoyé au Comité permanent des finances.