42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 13 juin 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures