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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
  • Adopté par le Comité : 22 février 2017
  • Présenté à la Chambre : 23 février 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 29 novembre 2017
Le Comité a étudié l’objet de ce projet de loi avant de recevoir l’ordre de renvoi de la Chambre des communes. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sur la page intitulée Objet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 136 -- Vote no 136)
POUR : 227, CONTRE : 81

En conséquence, le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.