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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
  • Adopté par le Comité : 22 février 2017
  • Présenté à la Chambre : 23 février 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 29 novembre 2017

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 136 -- Vote no 136)
POUR : 227, CONTRE : 81

En conséquence, le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.