42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-29
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 6 décembre 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures