42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-26
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Adopté par la Chambre le 30 novembre 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu