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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi S-4

Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable

Adopté par la Chambre le 14 décembre 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
  • Adopté par le Comité : 12 décembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Le Comité a étudié l’objet de ce projet de loi avant de recevoir l’ordre de renvoi de la Chambre des communes. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sur la page intitulée Objet du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.