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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-63

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 4 décembre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Projet de loi C-63, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 21 novembre 2017
  • Présenté à la Chambre : 22 novembre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Le Comité a étudié l’objet de ce projet de loi avant de recevoir l’ordre de renvoi de la Chambre des communes. Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sur la page intitulée Objet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Information

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les éléments restants du projet de loi sont mis aux voix et sont adoptés par le vote suivant :

(Division No. 391 -- Vote no 391)
POUR : 165, CONTRE : 122

En conséquence, le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.