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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-9

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Adopté par la Chambre le 1 mai 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
  • Présenté à la Chambre : 26 mars 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.