37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-34
Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Adopté par la Chambre le 31 mai 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 57:
Projet de loi S-34
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée