Passer au contenu Début du contenu
37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi S-34

Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Adopté par la Chambre le 31 mai 2002

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 57: Projet de loi S-34
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.