37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Examen des questions relatives aux articles provisoires du Règlement qui concernant les affaires émanant des députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 50:
Examen des questions relatives aux articles provisoires du Règlement qui concernant les affaires émanant des députés
- Adopté par le Comité : 28 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 29 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée