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37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Projet de loi C-3

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Adopté par la Chambre le 31 mars 2004

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Adopté par le Comité : 11 mars 2004
  • Présenté à la Chambre : 12 mars 2004
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.