Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.