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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-36

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 28 octobre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 15 septembre 2003
  • Présenté à la Chambre : 15 septembre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)), — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 218, CONTRE : 26

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.