37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Examen, prévu par la loi, de la Loi sur le droit d'auteur, article 92
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Examen, prévu par la loi, de la Loi sur le droit d'auteur, article 92
- Adopté par le Comité : 2 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 3 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 octobre 2003
Information
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, art. 50. — Document parlementaire no 8560-372-798-01.
