43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Instructions à l'intention du légiste et conseiller parlementaire
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Instructions à l’intention du légiste et conseiller parlementaire
- Adopté par le Comité : 27 novembre 2020
- Présenté à la Chambre : 1 décembre 2020
- Aucune réponse du gouvernement demandée