40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-36

Loi concernant la sécurité des produits de consommation

Adopté par la Chambre le 29 octobre 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
  • Adopté par le Comité : 26 octobre 2010
  • Présenté à la Chambre : 28 octobre 2010
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 8
Présenté à la Chambre : Jeudi 28 octobre 2010

Information

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Réunions

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