42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 15 février 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois