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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 15 février 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 9 février 2017
  • Présenté à la Chambre : 10 février 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 185 -- Vote no 185)
POUR : 216, CONTRE : 76

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.