42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 15 février 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
- Adopté par le Comité : 9 février 2017
- Présenté à la Chambre : 10 février 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 185 -- Vote no 185)
POUR : 216, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
(Division No. 185 -- Vote no 185)
POUR : 216, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
