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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi S-5

Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 27 avril 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 19 mars 2018
  • Présenté à la Chambre : 20 mars 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Réunions

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