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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi S-228

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

Adopté par la Chambre le 19 septembre 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 17: Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
  • Adopté par le Comité : 30 avril 2018
  • Présenté à la Chambre : 1 mai 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 452 -- Vote no 452)
POUR : 220, CONTRE : 86

En conséquence, le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.