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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-22

Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois

Adopté par la Chambre le 8 juin 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
  • Adopté par le Comité : 17 février 2005
  • Présenté à la Chambre : 22 février 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 24 -- Vote no 24)
POUR : 240, CONTRE : 51

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.