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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-36

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Adopté par la Chambre le 19 mars 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Adopté par le Comité : 27 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 28 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.