Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.
En conséquence, le projet de loi
C-241,
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.