La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
C-31,
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.