41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Objet des articles 176 à 238 (sections 5 et 6 de la partie 3) du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 21 novembre 2013
