41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Objet des articles 242 à 251, 371 à 374, et 483 à 486 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 8 mai 2014
