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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-4

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Adopté par la Chambre le 19 octobre 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Adopté par le Comité : 9 mai 2016
  • Présenté à la Chambre : 12 mai 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 17 -- Vote no 17)
POUR : 219, CONTRE : 90

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.