La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-62,
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.