42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-3
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Adopté par la Chambre le 21 juin 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
- Adopté par le Comité : 15 juin 2017
- Présenté à la Chambre : 16 juin 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
En conséquence, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
