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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi S-3

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)

Adopté par la Chambre le 21 juin 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
  • Adopté par le Comité : 15 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 16 juin 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.